From 3c4730004cd060e9e36741929ce92adf5f8d891e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jacques Oberti Date: Sun, 22 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2053=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et de performance », les mots : « , de performance et de moyens ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que soit établi un contrat d'objectifs et de moyens pour l'intégralité des opérateurs et non exclusivement pour ceux participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. Cet amendement supprime ainsi a notion de "difficultés de gestion, dont l'appréciation semble délicate. Aussi, il est nécessaire que l'intégralité des opérateurs puisse travailler avec une vision de long terme de leurs moyens, cet amendement propose ainsi qu'une trajectoire pluriannuelle soit établie pour l'ensemble d'entre eux. En effet, si il semble légitime que l'intégralité des opérateurs dispose d'un contrat d'objectifs et de performance afin pour l'Etat de suivre au mieux son action, il est tout autant légitime que l'opérateur puisse bénéficier d'un cadre lisible quant aux moyens qui seront les siens. Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000053.xml Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5f35b70..d620b5e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -I. – Les opérateurs de l'État doivent conclure un contrat d'objectifs et de performance. +I. – Les opérateurs de l'État doivent conclure un contrat d'objectifs , de performance et de moyens. Ce contrat est conclu entre, d'une part, l'État, représenté par le ou les ministres chargés de la tutelle de l'organisme, et, d'autre part, l'opérateur, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Son contenu est rendu public et fait l'objet d'une lettre d'objectifs adressée au dirigeant exécutif de l'opérateur. @@ -12,7 +12,7 @@ II. – Ce contrat : 3° Précise les modalités de suivi de l'exécution du contrat ; -4° (nouveau) Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. +4° (nouveau) Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle. III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de réexamen au plus tard au terme de la troisième année, qui donne lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs. -- 2.49.1