diff --git a/articles/article-add-55.md b/articles/article-add-55.md new file mode 100644 index 0000000..4b2a395 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-55.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 55) + +Il est créé un plan de réduction d'au moins 10 % du nombre d'opérateurs de l'État dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance. Cette clause prévoit un plan de réduction échelonné sur cinq ans, avec des indicateurs de performance spécifiques liés à la rationalisation des structures et à la mutualisation des moyens. +