# Article additionnel (amendement 43)

I. – Le III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont supprimés ;

2° Les sept derniers alinéas sont supprimés.

II. – L'article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.