# Article additionnel (amendement 63)

La dénomination officielle de chaque agence et opérateur de l'État est précédée de la mention « France », à l'exception de ceux dont la dénomination comprend une déjà cette mention.

Les organismes dont la dénomination n'est pas conforme au présent article disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité leur dénomination et leur identité visuelle.