From 259b01186b8c4f3d43df412138c36f10422b0036 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 5 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20105=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0105.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 ++++ articles/article-01-ter.md | 6 +++++ articles/article-01.md | 12 +++++----- articles/article-02.md | 2 +- ...article-add-59.md => article-03-quater.md} | 2 +- articles/article-03-quinquies.md | 4 ++++ articles/article-03-sexies.md | 4 ++++ .../{article-add-52.md => article-03-ter.md} | 2 +- articles/article-03.md | 4 ++-- articles/article-add-10.md | 4 ---- articles/article-add-12.md | 4 ---- articles/article-add-13.md | 6 ----- articles/article-add-24.md | 6 ----- articles/article-add-54.md | 4 ---- articles/article-add-55.md | 4 ---- articles/article-add-58.md | 4 ---- articles/article-add-69rect.md | 22 ------------------- articles/article-add-77.md | 4 ---- articles/article-add-8.md | 4 ---- 20 files changed, 30 insertions(+), 73 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md create mode 100644 articles/article-01-ter.md rename articles/{article-add-59.md => article-03-quater.md} (89%) create mode 100644 articles/article-03-quinquies.md create mode 100644 articles/article-03-sexies.md rename articles/{article-add-52.md => article-03-ter.md} (86%) delete mode 100644 articles/article-add-10.md delete mode 100644 articles/article-add-12.md delete mode 100644 articles/article-add-13.md delete mode 100644 articles/article-add-24.md delete mode 100644 articles/article-add-54.md delete mode 100644 articles/article-add-55.md delete mode 100644 articles/article-add-58.md delete mode 100644 articles/article-add-69rect.md delete mode 100644 articles/article-add-77.md delete mode 100644 articles/article-add-8.md diff --git a/README.md b/README.md index bd6d9e7..3cd260f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439) - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 5 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 5 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 105) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..fa6d3e5 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , de même que l'accompagnant chargé du suivi de l'élève en situation de handicap ». + diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md new file mode 100644 index 0000000..7b47ba3 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er ter (nouveau) + +L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'une décision d'attribution d'un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d'un élève en situation de handicap en application de l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, l'État doit garantir l'affectation effective d'un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 8cd9ae9..2ae4178 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,15 +2,15 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° L'article L. 112‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : +1° L'article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : -« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Le déploiement du livret de parcours inclusif est priorisé dans les territoires ruraux ainsi que d'Outre-mer et les zones caractérisées par une offre de services éducatifs et médico-sociaux insuffisante, selon des modalités définies par décret. Ce livret numérique permet le partage d'informations, à l'exception des informations de nature médico-sociales, entre les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu'avec ses représentants légaux, qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l'accès à certaines informations. +« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Le déploiement du livret de parcours inclusif est priorisé dans les territoires ruraux ou ultramarins et dans les zones caractérisées par une offre de services éducatifs et médico‑sociaux insuffisante, selon des modalités définies par décret. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap et le personnel chargé des temps périscolaires, quand la situation de l'enfant le nécessite, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu'avec les représentants légaux de l'enfant, qui sont informés de toute modification effectuée et qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. -« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'usage du livret de parcours inclusif. » ; +« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'utilisation du livret de parcours inclusif. -« Les modalités de mise en œuvre des deux précédents alinéas sont fixées par décret. +« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l'élève ou, à défaut, trois ans après la fin de l'obligation scolaire mentionnée à l'article L. 131‑1. L'élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l'expiration de ce délai. -« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l'élève, ou à défaut trois ans après la fin de l'obligation scolaire mentionnée à l'article L. 131‑1. L'élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l'expiration de ce délai. +« Les modalités de mise en œuvre des cinquième et sixième alinéas du présent article sont fixées par décret. Le décret précise les modalités de sécurisation des données médicales, sociales et médico‑sociales contenues dans le livret de parcours inclusif. » ; -2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 est ainsi rédigée : +2° (nouveau) La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 est ainsi rédigée : diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0d8353e..2a9a3fc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement pendant le temps périscolaire et de l'insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées. Ce rapport inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place en établissement médico-social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d'inclusion scolaire et d'insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations. +II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement pendant le temps périscolaire et de l'insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place dans un établissement médico‑social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d'inclusion scolaire et d'insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations. diff --git a/articles/article-add-59.md b/articles/article-03-quater.md similarity index 89% rename from articles/article-add-59.md rename to articles/article-03-quater.md index 6c1ade8..fde2164 100644 --- a/articles/article-add-59.md +++ b/articles/article-03-quater.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 59) +# Article 3 quater (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur la généralisation des pôles d'appui à la scolarité. L'étude comprend un bilan de l'ensemble des départements dans lesquels le pôle d'appui à la scolarité a été expérimenté. diff --git a/articles/article-03-quinquies.md b/articles/article-03-quinquies.md new file mode 100644 index 0000000..c90d6ab --- /dev/null +++ b/articles/article-03-quinquies.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 quinquies (nouveau) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement. Il évalue les conséquences de celle‑ci sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. + diff --git a/articles/article-03-sexies.md b/articles/article-03-sexies.md new file mode 100644 index 0000000..0f0fae9 --- /dev/null +++ b/articles/article-03-sexies.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 sexies (nouveau) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap et du nombre d'heures de travail effectuées par ces derniers. + diff --git a/articles/article-add-52.md b/articles/article-03-ter.md similarity index 86% rename from articles/article-add-52.md rename to articles/article-03-ter.md index a687d03..86231c9 100644 --- a/articles/article-add-52.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 52) +# Article 3 ter (nouveau) Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 2b0ce35..216b188 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 3 +# Article 3 octies (nouveau) -Le premier alinéa de l'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap et l'adaptation des vecteurs pédagogiques aux situations de handicap, dont le contenu est défini par décret. » +Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d'une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l'accueil, l'accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves. diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md deleted file mode 100644 index ca230c5..0000000 --- a/articles/article-add-10.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 10) - -La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ainsi que l'accompagnant en charge du suivi de l'élève en situation de handicap ». - diff --git a/articles/article-add-12.md b/articles/article-add-12.md deleted file mode 100644 index 19dcf30..0000000 --- a/articles/article-add-12.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 12) - -À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation, après le mot : « spécifique » il est inséré le mot : « obligatoire ». - diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md deleted file mode 100644 index ad04b8f..0000000 --- a/articles/article-add-13.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 13) - -L'article L. 112‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Cette formation est complétée, pour les nouveaux enseignants, par un stage pratique au sein d'une classe d'un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. » - diff --git a/articles/article-add-24.md b/articles/article-add-24.md deleted file mode 100644 index 4866eed..0000000 --- a/articles/article-add-24.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 24) - -L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsqu'une décision d'attribution d'un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d'un élève en situation de handicap, tel que le prévoit l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, l'État doit alors garantir l'affectation effective d'un accompagnant des e ́lèves en situation de handicap dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. » - diff --git a/articles/article-add-54.md b/articles/article-add-54.md deleted file mode 100644 index 54dc4cf..0000000 --- a/articles/article-add-54.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 54) - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement. Il évalue ses conséquences sur la qualité de l'accompagnement dispensé aux élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. - diff --git a/articles/article-add-55.md b/articles/article-add-55.md deleted file mode 100644 index 5f22851..0000000 --- a/articles/article-add-55.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 55) - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d'accompagnant des élèves en situation de handicap et le nombre d'heures de travail effectuées par ces derniers. - diff --git a/articles/article-add-58.md b/articles/article-add-58.md deleted file mode 100644 index 0f338b2..0000000 --- a/articles/article-add-58.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 58) - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. - diff --git a/articles/article-add-69rect.md b/articles/article-add-69rect.md deleted file mode 100644 index 4563514..0000000 --- a/articles/article-add-69rect.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 69 (Rect)) - -I. – L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa, les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « ou mutualisée, la décision est communiquée au pôle d'appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article, qui organise sa mise en œuvre. Cette » ; - -2° Le deuxième alinéa est supprimé ; - -3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : - -« Des pôles d'appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'enfant, notamment en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Ils assurent, pour les écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat de leur ressort : - -« 1° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ; - -« 2° L'accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, ainsi que, après analyse des besoins de l'enfant, la définition et la mise en œuvre des réponses de premier niveau et, en cas de besoin, l'accompagnement des familles dans la formulation d'une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d'appréciation utiles à l'évaluation de la demande ; - -« 3° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles, ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation. ». - -II. – L'article L. 351‑3 du code de l'éducation dans sa version issue de la présente loi est applicable dans les départements ou territoires dans lesquels sont créés des pôles d'appui à la scolarité. Les dispositions de l'article L. 351‑3 dans sa version antérieure à la présente loi demeurent applicables dans les autres départements. - -Les pôles d'appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1 er septembre 2027. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département ou territoires, aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. - diff --git a/articles/article-add-77.md b/articles/article-add-77.md deleted file mode 100644 index 6eec9ac..0000000 --- a/articles/article-add-77.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 77) - -Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d'une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l'accueil, l'accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves. - diff --git a/articles/article-add-8.md b/articles/article-add-8.md deleted file mode 100644 index 432b63f..0000000 --- a/articles/article-add-8.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 8) - -Le cinquième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai maximal de deux mois après leur affectation. » -