diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-add-61.md new file mode 100644 index 0000000..94b628d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-61.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 61) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le temps d'attente pour intégrer les établissements spécialisés que sont les instituts médico-éducatifs et instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. +