From 4e902aab44a65ec626a7d8bceebfd137e0bad830 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC20=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, après le mot : « scolarisation », insérer les mots : « , de l'accès à l'enseignement supérieur ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4 après le mot : « scolarisation », insérer les mots : « , de l'accès à l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le nouvel Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap soit également saisi de la problématique de l'accès à l'enseignement supérieur. Cet élargissement permettrait de mieux évaluer la situation et d'obtenir des données concrètes sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur en France pour les personnes en situation de handicap. Sort : Tombé | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000020.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index ce6c8d8..259c272 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4974cd3..65c0f58 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,9 +4,9 @@ Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est compl « Chapitre III -« Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap +« Observatoire national de la scolarisation, de l'accès à l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap -« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap. +« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation, de l'accès à l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap. « La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »