diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-add-4.md new file mode 100644 index 0000000..7027fda --- /dev/null +++ b/articles/article-add-4.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 4) + +L'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les élèves en situation de handicap présentant un haut potentiel peuvent accéder à des parcours d'excellence spécifiques intégrant les aménagements requis, en vue de leur permettre d'intégrer les dispositifs d'orientation sélective. » +