From 4f8dbebe0bd72086ae90dc9a1b3bd18eb1f4ed2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Thu, 1 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves en situation de handicap présentant un haut potentiel peuvent accéder à des parcours d'excellence spécifiques intégrant les aménagements requis, en vue de leur permettre d'intégrer les dispositifs d'orientation sélective. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux brillants élèves en situation de handicap d'accéder à des parcours d'excellence adaptés en vue d'intégrer les dispositifs d'orientation sélective. En 2022, moins de 0,5 % des élèves en situation de handicap étaient présents dans les filières sélectives, ce qui montre que les dispositifs d'inclusion ne tiennent pas toujours compte des profils à haut potentiel. Pourtant, le principe de méritocratie républicaine impose que chaque élève puisse viser l'excellence, quelle que soit sa situation. Une école inclusive vise à offre les mêmes chances à chacun, y compris dans l'orientation vers des filières sélectives. À défaut, l'inclusivité n'est qu'un slogan. En instituant des parcours d'excellence avec aménagements spécifiques, il devient possible de concilier ambition scolaire et prise en compte du handicap. Cela répond aussi à une demande croissante des familles, souvent confrontées à l'absence de solutions adaptées pour leurs enfants doués et en situation de handicap. Sort : Rejeté | Déposé le 01/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000004.xml Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Sylvie Bonnet Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-4.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-4.md diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-add-4.md new file mode 100644 index 0000000..7027fda --- /dev/null +++ b/articles/article-add-4.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 4) + +L'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les élèves en situation de handicap présentant un haut potentiel peuvent accéder à des parcours d'excellence spécifiques intégrant les aménagements requis, en vue de leur permettre d'intégrer les dispositifs d'orientation sélective. » +