From 574add4b785b9b2b82fdce33d93f8831298275ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julie Delpech Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un amendement de M. Arnaud Bonnet adopté en commission qui soumet le partage d'information au sein du LPI à l'autorisation préalable des tuteurs légaux, et permet à ceux-ci de limiter l'accès à certaines informations enregistrées dans le livret. Cette évolution représenterait une lourdeur très importante en nécessitant la signature des représentants légaux avant chaque saisie dans le LPI, ce qui entraverait l'objectif poursuivi par la généralisation du LPI, à savoir la capacité à apporter des réponses rapides et à mettre en place sans délais un accompagnement adapté. L'exemple des enfants de l'aide sociale à l'enfance est éloquent : le maintien de ces dispositions aurait pour conséquence qu'il faudrait attendre avant chaque saisie d'information dans le LPI la signature d'un éducateur de l'ASE, ce qui en pratique rallongerait à chaque fois de plusieurs semaines les démarches. Par ailleurs, les données personnes enregistrées au sein du LPI sont déjà protégées : le décret du 29 septembre 2021 relatif au LPI prévoit déjà que les dispositions du RGPD s'appliquent aux données contenues dans le LPI, les familles peuvent donc déjà demander le retrait des données. De plus, l'article mentionne le fait que celles-ci sont partagées dans "le respect du secret professionnel". Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000030.xml Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Violette Spillebout Groupe: EPR Angit-Diff: manquant