diff --git a/articles/article-add-52.md b/articles/article-add-52.md new file mode 100644 index 0000000..a687d03 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-52.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 52) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité. +