From bbee4a8ec853c222e9bca732731ec46055149fae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julie Delpech Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par les parties prenantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une rédaction imprécise. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000037.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4ca659d..335ae2c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement pendant le temps périscolaire et de l'insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes. +II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement pendant le temps périscolaire et de l'insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées.