From fe2d90477a36577f274fe97636b159bd4e1d6f42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julie Delpech Date: Fri, 25 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC52=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif du livret de parcours inclusif en indiquant qu'il doit permettre d'adapter les aménagements et accompagnements aux difficultés passagères ou plus durables rencontrées par l'élève. Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000052.xml Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA841693 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index ce6c8d8..259c272 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 80b1da1..0151439 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. » +« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou plus durables.. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. »