From ff6b2ec22067d7f28f65cb59f2386b7bb25a0dd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florence=20Herouin-L=C3=A9autey?= Date: Thu, 24 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC16=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il comprend des représentants des parents d'élèves en situation de handicap, des personnels de l'Éducation nationale et des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à préciser la participation des parents d'élèves en situation de handicap, des personnels de l'Education nationale et des collectivités territoriales. Si la composition de l'Observatoire est renvoyée à décret, il nous semble importante d'insister sur la participation des parents, des personnels de l'éduc nat et des collectivités car un pilotage efficace des politiques d'inclusion ne pourra se faire sans les associer pleinement. Sort : Tombé | Déposé le 24/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000016.xml Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index ce6c8d8..259c272 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4974cd3..d8f2440 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est compl « Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap -« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap. +« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des représentants des parents d'élèves en situation de handicap, des personnels de l'Éducation nationale et des collectivités territoriales. « La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »