diff --git a/README.md b/README.md index ce6c8d8..48cff09 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,10 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 5 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 5 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 105) +- 6 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 571) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..fa6d3e5 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , de même que l'accompagnant chargé du suivi de l'élève en situation de handicap ». + diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md new file mode 100644 index 0000000..7b47ba3 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er ter (nouveau) + +L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'une décision d'attribution d'un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d'un élève en situation de handicap en application de l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, l'État doit garantir l'affectation effective d'un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 80b1da1..2ae4178 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,16 @@ # Article 1er -L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : +Le code de l'éducation est ainsi modifié : -« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. » +1° L'article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : + +« Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours tout au long de sa scolarité. Le déploiement du livret de parcours inclusif est priorisé dans les territoires ruraux ou ultramarins et dans les zones caractérisées par une offre de services éducatifs et médico‑sociaux insuffisante, selon des modalités définies par décret. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap et le personnel chargé des temps périscolaires, quand la situation de l'enfant le nécessite, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu'avec les représentants légaux de l'enfant, qui sont informés de toute modification effectuée et qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. + +« Les enseignants bénéficient d'une formation à l'utilisation du livret de parcours inclusif. + +« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l'élève ou, à défaut, trois ans après la fin de l'obligation scolaire mentionnée à l'article L. 131‑1. L'élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l'expiration de ce délai. + +« Les modalités de mise en œuvre des cinquième et sixième alinéas du présent article sont fixées par décret. Le décret précise les modalités de sécurisation des données médicales, sociales et médico‑sociales contenues dans le livret de parcours inclusif. » ; + +2° (nouveau) La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 est ainsi rédigée : diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4974cd3..2a9a3fc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,6 @@ # Article 2 -Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : +I. – (Supprimé) -« Chapitre III - -« Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap - -« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap. - -« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. » +II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement pendant le temps périscolaire et de l'insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, recense les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées. Il inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place dans un établissement médico‑social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés dans chaque académie. Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d'inclusion scolaire et d'insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations. diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md new file mode 100644 index 0000000..b1dba8b --- /dev/null +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 bis (nouveau) + +(Supprimé) + diff --git a/articles/article-03-quater.md b/articles/article-03-quater.md new file mode 100644 index 0000000..fde2164 --- /dev/null +++ b/articles/article-03-quater.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 quater (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact sur la généralisation des pôles d'appui à la scolarité. L'étude comprend un bilan de l'ensemble des départements dans lesquels le pôle d'appui à la scolarité a été expérimenté. + diff --git a/articles/article-03-quinquies.md b/articles/article-03-quinquies.md new file mode 100644 index 0000000..c90d6ab --- /dev/null +++ b/articles/article-03-quinquies.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 quinquies (nouveau) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement. Il évalue les conséquences de celle‑ci sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et sur la pénibilité du travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. + diff --git a/articles/article-03-sexies.md b/articles/article-03-sexies.md new file mode 100644 index 0000000..0f0fae9 --- /dev/null +++ b/articles/article-03-sexies.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 sexies (nouveau) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap et du nombre d'heures de travail effectuées par ces derniers. + diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md new file mode 100644 index 0000000..86231c9 --- /dev/null +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 ter (nouveau) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité. + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index f8cd72e..216b188 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,4 @@ -# Article 3 +# Article 3 octies (nouveau) -L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917‑1 du présent code. » +Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d'une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l'accueil, l'accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 707feea..117ded6 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 -La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1539.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1539.tsv new file mode 100644 index 0000000..462a618 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1539.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture). +# 2025-05-05 · rejeté, 25 pour, 45 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 1539 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1539 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP abstention non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP abstention non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP abstention non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non +PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA722142 François Ruffin EcoS contre non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1540.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1540.tsv new file mode 100644 index 0000000..255da33 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1540.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture). +# 2025-05-05 · rejeté, 34 pour, 34 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 1540 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1540 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN abstention non +PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA720668 Emmanuel Blairy RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention oui +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793354 Joëlle Mélin RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA719922 Lionel Causse EPR abstention non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA722142 François Ruffin EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non +PA840721 Marc Chavent UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1542.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1542.tsv new file mode 100644 index 0000000..374692c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1542.tsv @@ -0,0 +1,121 @@ +# l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture). +# 2025-05-05 · rejeté, 30 pour, 86 contre · scrutin public n° 1542 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1542 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA794178 Jean-Pierre Taite 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