diff --git a/articles/article-add-55.md b/articles/article-add-55.md new file mode 100644 index 0000000..5f22851 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-55.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 55) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d'accompagnant des élèves en situation de handicap et le nombre d'heures de travail effectuées par ces derniers. +