diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index c5b836d..1498b30 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,5 +8,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Les enseignants bénéficient d'une formation à l'usage du livret de parcours inclusif. » ; +« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l'élève, ou à défaut trois ans après la fin de l'obligation scolaire mentionnée à l'article L. 131‑1. L'élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l'expiration de ce délai. + 2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 est ainsi rédigée :