From c917a74e0dcddf56119ea23b030ba5236042a672 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l'élève, ou à défaut trois ans après la fin de l'obligation scolaire mentionnée à l'article L. 131‑1. L'élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l'expiration de ce délai. » Exposé sommaire : Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l'élève, un certain nombre d'informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu'aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l'élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam , ce qui augmente les probabilités de fuites de données, cet amendement propose que l'ensemble de ces informations soient effacées six mois après la fin de la scolarité de l'élève, ou à défaut six mois après la fin de l'obligation scolaire. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000019.xml Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index c5b836d..1498b30 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,5 +8,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié : « Les enseignants bénéficient d'une formation à l'usage du livret de parcours inclusif. » ; +« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l'élève, ou à défaut trois ans après la fin de l'obligation scolaire mentionnée à l'article L. 131‑1. L'élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l'expiration de ce délai. + 2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 est ainsi rédigée : -- 2.49.1