From 37444028227a93d81f7720df6a85a42ca36e1fb9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une décision d'attribution d'un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d'un élève en situation de handicap, tel que le prévoit l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, l'État doit alors garantir l'affectation effective d'un accompagnant des e ́lèves en situation de handicap dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli visant à renforcer l'effectivité du droit à l'inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap, en rendant obligatoire l'attribution d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dès lors que cette mesure a été décidée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Actuellement, de nombreux enfants disposant d'une notification d'aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas concrètement de cet accompagnement en raison d'un manque de personnels disponibles, de lenteurs administratives ou de carences d'organisation. Cette situation constitue une atteinte au principe d'égalité des chances et à la continuité du service public d'éducation. Cet amendement entend donc garantir un délai maximal d'un mois entre la notification de la décision et l'attribution effective d'un AESH afin de faire du droit à l'inclusion scolaire une réalité effective pour chaque élève, et non une promesse conditionnée par des aléas de moyens ou d'organisation. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000024.xml Co-authored-by: Valérie Rossi Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-24.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-24.md diff --git a/articles/article-add-24.md b/articles/article-add-24.md new file mode 100644 index 0000000..4866eed --- /dev/null +++ b/articles/article-add-24.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 24) + +L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'une décision d'attribution d'un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d'un élève en situation de handicap, tel que le prévoit l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, l'État doit alors garantir l'affectation effective d'un accompagnant des e ́lèves en situation de handicap dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. » + -- 2.49.1