From b46b67799465bcb6c24acf4ad0766bdbec7e79ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Le Nabour Date: Thu, 1 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante « Ce rapport inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place en établissement médico-social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie. » Exposé sommaire : Les auditions menées dans le cadre de l'évaluation de la loi du 11 février 2005 ont mis en lumière les lacunes persistantes en matière de données disponibles, tant sur le nombre exact d'élèves en situation de handicap effectivement accompagnés que sur les délais d'affectation des AESH, ou encore sur les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs. Aujourd'hui, certaines familles témoignent d'un manque de transparence sur le nombre d'heures d'accompagnement attribuées, notamment en cas de mutualisation, tandis que d'autres dénoncent l'absence de solution médico-sociale pour leur enfant, malgré une notification MDPH. Afin d'améliorer le pilotage des politiques publiques et d'assurer leur effectivité, il est essentiel que le rapport annuel fournisse une vision pluriannuelle, territorialisée et interministérielle des actions menées. Cette approche permettrait de mieux identifier les points de blocage, de renforcer la transparence vis-à-vis des familles et des élus, et d'ajuster les moyens alloués à la hauteur des besoins réels. L'ajout proposé contribue ainsi à garantir un suivi rigoureux, objectif et utile à la décision publique, au service de l'école inclusive. Sort : Adopté | Déposé le 01/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000007.xml Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Sophie Panonacle Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4ca659d..883c4ee 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement pendant le temps périscolaire et de l'insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes. +II (nouveau). – Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive, de l'accompagnement pendant le temps périscolaire et de l'insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes. Ce rapport inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place en établissement médico-social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie. -- 2.49.1