diff --git a/articles/article-add-8.md b/articles/article-add-8.md new file mode 100644 index 0000000..432b63f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-8.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 8) + +Le cinquième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai maximal de deux mois après leur affectation. » +