From 7e4a977027f6c248425bfc248016e76009946f19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794554?= Date: Wed, 23 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC6=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en situation de handicap » les mots : « à besoins éducatifs particuliers ». Exposé sommaire : L'article 1 propose la généralisation du livret de parcours inclusif. C'est un outil utile, encore sous-exploité, qui permettrait une meilleure coordination et communication entre tous les acteurs impliqués dans le suivi et la scolarité des élèves. Il aurait d'ailleurs dû être généralisé depuis 2021. Toutefois, actuellement, la Cour des Comptes constate que la majorité des LPI sont en réalité ouverts pour des élèves en difficulté mais non reconnus comme étant en situation de handicap : seuls 19 % en disposant sont des élèves avec un projet personnalisé de scolarisation. Les autres sont des élèves disposant d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), c'est-à-dire des élèves ayant des difficultés nécessitant un soutien et des aménagements spécifiques ; ou bien d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), proposé aux élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap. Le présent amendement propose de maintenir le livret de parcours inclusif sous sa forme actuelle, c'est-à-dire destiné aux élèves à besoins particuliers. Les enfants à besoins particuliers incluent les enfants handicapés et ceux sans handicap reconnu mais avec des difficultés. Le décret relatif au LPI le définit d'ailleurs comme étant à destination des élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette formulation correspond davantage à la réalité, et permettrait de ne pas priver les élèves ayant besoin d'un suivi particulier, mais qui ne sont pas ou pas encore reconnus comme ayant un handicap. Cette précision est d'autant plus nécessaire compte tenu des difficultés en termes de diagnostic. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000006.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index ce6c8d8..259c272 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 80b1da1..c68f993 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. » +« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève à besoins éducatifs particuliers afin d'assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. » -- 2.49.1