From c9a85fddc07b06db516ae88d63f52d42d2b07d0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julie Delpech Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC55=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « La dixième ligne du tableau du I. de l'article L. 975‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 976‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 977‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l'article 3 de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000055.xml Co-authored-by: Prisca Thevenot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index ce6c8d8..259c272 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index f8cd72e..c2f269e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa a « Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917‑1 du présent code. » +« La dixième ligne du tableau du I. de l'article L. 975‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 976‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » La huitième ligne du tableau du I. de l'article L. 977‑1 du code de l'éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « L. 912-1-2 Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap » + -- 2.49.1