From 45e54cd0dbf2423a77c862871a1bb5951206b2f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC61=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire favorise la conclusion de conventions entre les établissements scolaires et les branches professionnelles afin de promouvoir l'alternance, l'apprentissage et la formation professionnelle inclusive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer des conventions entre les établissements scolaires et les branches professionnelles afin de coordonner l'alternance, l'apprentissage et la formation professionnelle pour les élèves en situation de handicap. En 2023, seuls 1,3 % des contrats d'apprentissage signés concernaient des jeunes en situation de handicap, alors même que ces dispositifs sont des leviers puissants d'insertion professionnelle. Pourtant, les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés, à hauteur de 6% de l'effectif total. En rapprochant les établissements scolaires des branches professionnelles, cet amendement favorise la création de passerelles concrètes vers le monde du travail. Les conventions permettront d'offrir à ces jeunes la possibilité de faire un véritable choix dans leur orientation ainsi que d'être proprement formés et intégrés à une structure professionnelle. L'Observatoire serait chargé de centraliser les bonnes pratiques, de soutenir l'émergence de formations adaptées et de faciliter les stages en entreprise, afin de renforcer l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi et à l'autonomie. Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000061.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index ce6c8d8..259c272 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4974cd3..dd47216 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,5 +8,7 @@ Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est compl « Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap. +« L'Observatoire favorise la conclusion de conventions entre les établissements scolaires et les branches professionnelles afin de promouvoir l'alternance, l'apprentissage et la formation professionnelle inclusive. + « La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. » -- 2.49.1