From 0d0f512dcc20e95985f5f166ca1b35160bf5b553 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Sat, 26 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC63=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire anime un comité de suivi de l'efficience des crédits affectés à l'éducation inclusive. Ce comité rend au Parlement un rapport annuel public sur l'efficacité des dépenses engagées, fondé sur des indicateurs de performance éducative, sociale et d'insertion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un comité de suivi de l'efficience des crédits affectés à l'éducation inclusive qui rend un rapport annuel fondé sur des indicateurs de performance éducative, sociale et d'insertion. Entre 2017 et 2022, les crédits budgétaires affectés à l'inclusion scolaire ont augmenté de 50 %, selon les chiffres du ministère de l'Éducation nationale. Pourtant, les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous, notamment en termes de continuité de l'accompagnement et de taux de scolarisation en milieu ordinaire. Créer un comité d'évaluation budgétaire permettrait de s'assurer que chaque euro dépensé produit un effet mesurable sur la qualité des parcours inclusifs. Ce dispositif renforcerait la transparence, la responsabilité politique et l'efficacité de la dépense publique. Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000063.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index ce6c8d8..259c272 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4974cd3..384fd3a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,5 +8,7 @@ Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est compl « Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap. +« L'Observatoire anime un comité de suivi de l'efficience des crédits affectés à l'éducation inclusive. Ce comité rend au Parlement un rapport annuel public sur l'efficacité des dépenses engagées, fondé sur des indicateurs de performance éducative, sociale et d'insertion. + « La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. » -- 2.49.1