# Article 2

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Évaluation de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – Le comité interministériel du handicap, créé par le décret n° 2009‑1367 du 6 novembre 2009, a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.