diff --git a/README.md b/README.md index 0ce35ab..1a4c8b6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693) - 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 6 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index a5b0a56..37bacc1 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article unique -Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié : +Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 2493 est ainsi modifié : @@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » +2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».