diff --git a/README.md b/README.md index 5983b65..0ce35ab 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693) +- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl12.md b/articles/article-add-cl12.md new file mode 100644 index 0000000..a114c28 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl12.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL12) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l'accord d'autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l'obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte. +