From 305fbbb2f78faac8a82eca9eae09ab9481839099 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2097=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l'alinéa 4, ainsi que la volonté qu'il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. Inutile car les restrictions actuellement applicables en la matière n'ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l'immigration qu'elles sont censées ralentir. Stigmatisant, car cet alinéa s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui prête une finalité administrative aux naissances d'enfant de mère étrangère à Mayotte, qui se substituerait à tout projet de vie. Franchissement d'un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol, car graduellement et fatalement, à mesure que les dérogations à celui-ci s'avèrent inefficaces, elles donnent lieu à de nouvelles ; à ce rythme la fin du droit du sol à Mayotte sera la seule option restante. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000097.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..d0b2a20 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,5 +8,3 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». -