From 38214d5998a27125082e103f0c3859cde9fe3742 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2043=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0043.html --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 8 ++++++-- 2 files changed, 7 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 1a4c8b6..06cd10f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693) - 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 6 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 6 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 43) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 15c2ee2..a0bc2db 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,7 +8,11 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ; -1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ». +2° Le premier alinéa de l'article 2495 est ainsi modifié : -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ». +a) (nouveau) Les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire » ; + +b) Les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » ; + +c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».