From 69b9c6eaeb4edac9e7532edd699c16f263ca98c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marc Pena Date: Thu, 23 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL1=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. A l'heure où Donald Trump s'installe à la maison blanche et décide de supprimer par décret le droit du sol le groupe LR s'inscrit sur la même pente populiste qui consiste à désigner la figure de l'étranger comme responsable de tous les maux. Ces dispositions aggraveraient la méconnaissance des principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi, ainsi que le droit de mener une vie familiale normale. Elles introduiraient une discrimination en fonction de l'« origine » prohibée par l'article 1er de la Constitution. Si des tensions existent à Mayotte, il importe que l'Etat mette en oeuvre les moyens adaptés aux besoins spécifiques de ce territoire. En lieu et place de cette adaptation par la haut, ce texte propose un nivellement par le bas en dégradant les droits d'accès à la nationalité. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000001.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5983b65..0ce35ab 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693) +- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 71a30f5..73373eb 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article unique -Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié : - -1° L'article 2493 est ainsi modifié : - -a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; - -b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; - -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +(Supprimé)