From 8abb4f20681b86c11adcd3e4d3ff3bbaba2b1597 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2063=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'article 2493 du code civil est abrogé. » Exposé sommaire : Les habitants et habitantes de Mayotte souffrent d'une terrible précarité qui n'a été qu'accentuée par les cyclones Chido et Dikeledi mais également par la disposition de 2018 visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. En effet, cette disposition qui avait pour objectif de faire baisser les flux migratoires en restreignant l'accès à la nationalité française sur le territoire mahorais n'a eu pour seul effet que de pousser une part massive de ses habitants dans des situations d'irrégularité, limitant ainsi encore davantage leur accès à de nombreux services publics et droits sociaux, déjà insuffisant sur l'île. L'objectif principal de cette disposition n'a même pas été atteint puisque les flux migratoires n'ont pas diminué depuis l'adoption de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, abroger la disposition adoptée en 2018 restreignant le droit du sol à Mayotte. Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000063.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..51134b9 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article unique -Le code civil est ainsi modifié : - -1° L'article 2493 est ainsi modifié : - -a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; - -b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; - -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +L'article 2493 du code civil est abrogé.