diff --git a/README.md b/README.md index 5983b65..0ce35ab 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693) +- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 71a30f5..e4af2f1 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,12 +1,32 @@ # Article unique -Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié : +I. – Le code civil est ainsi modifié : -1° L'article 2493 est ainsi modifié : +1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ; -a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; +2° Au deuxième alinéa de l'article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ; -b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; +3° Au dernier alinéa de l'article 21‑27, les mots : « à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ; -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +4° A l'article 21‑28 : + +a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ; + +b) Le troisième alinéa est supprimé ; + +5° A l'article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ; + +6° Au premier alinéa de l'article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21‑13‑2, » sont supprimés ; + +7° A l'article 26‑1 : + +a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'État. » ; + +b) Les 1° à 3° sont abrogés ; + +8° Au dernier alinéa de l'article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l'article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l'article 21‑4 » ; + +9° A l'article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ; + +II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.