From b970c5cdd7b1b67ec3dfd4a2f197cf4edcc49795 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Thu, 6 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20414=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par les mots : « dans les deux mois suivant la promulgation du présent texte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte. Sort : Tombé | Déposé le 06/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000414.xml Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 7d7646b..ab32ce7 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; -2° L'article 2495 est abrogé. +2° L'article 2495 est abrogé dans les deux mois suivant la promulgation du présent texte.