From dad9666efc25d5e0f662767cabeddf07323fcfd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2085=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié : « 1° À l'article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l'exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ; « 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000085.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..d49226b 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article unique -Le code civil est ainsi modifié : - -1° L'article 2493 est ainsi modifié : - -a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; - -b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; - -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié : « 1° À l'article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l'exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ; « 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »