From e459ab9322ca0352c026ae92b35259c827e2ecde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2070=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au moins un an » les mots : « plus de dix-huit mois ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins un an » les mots : « plus de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de résidence régulière exigée des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois. Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000070.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..4df1a64 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code civil est ainsi modifié : a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; -b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; +b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « plus de dix-huit mois » ; -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « plus de dix-huit mois ».