diff --git a/articles/article-add-74.md b/articles/article-add-74.md new file mode 100644 index 0000000..3cbcbf1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-74.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 74) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la Convention internationale des droits des enfants. +