diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..ea1985e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +2° L'article 2495 est abrogé dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte.