From 74fec525e762bb3632dfea403dc4403fc6e6bc82 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2079=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° L'article 2495 est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l'applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du code civil aux enfants nés à Mayotte. Ils sont en effet opposés à l'application d'un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte. Ils rappellent que le Défenseur des droits a régulièrement été saisi des difficultés rencontrées par les parents d'enfants nés à Mayotte pour faire inscrire en marge de l'acte de naissance de leur enfant la mention relative à la régularité de leur séjour pendant trois mois conformément à l'article 2495 du Code civil. Dans chacune des situations portées à la connaissance du Défenseur des droits, le parent fait face au refus oral systématique de l'officier d'état civil de porter en marge cette mention et ne reçoit aucune notification de « décision motivée » de refus d'apposition de la mention, contrairement à ce qui est prévu à l'article 9-1 II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Dans ces circonstances, conditionner l'acquisition de la nationalité française de l'enfant né à Mayotte de parents étrangers à l'apposition sur son acte de naissance de mentions relatives à la résidence régulière d'un parent (voir de ses deux parents), revient à priver d'effet les dispositions des articles 21-7 et 21-11 du code civil sur le territoire de Mayotte. Sort : Tombé | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000079.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..7d7646b 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +2° L'article 2495 est abrogé. From 75271f427e75f7d204dde76f2b6089130e791035 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Manuel Bompard Date: Thu, 6 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20426=20=E2=80=94=20art.=20uniqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par les mots : « dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ». Exposé sommaire : Sous amendement de précision. Sort : Tombé | Déposé le 06/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000426.xml Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Sandrine Nosbé Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 7d7646b..ea1985e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; -2° L'article 2495 est abrogé. +2° L'article 2495 est abrogé dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte.