From cef536bf8091080ad64e9713785b6229c0361ac1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Ricourt Vaginay Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/61] =?UTF-8?q?Amendement=2088=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un an » le mot : « trois ans ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « un an » le mot : « trois ans ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de trois ans reste raisonnable dans le cadre des adaptations permise par l'article 73 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais permet de s'assurer véritablement d'une présence réelle et stable en situation régulière des deux parents à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000088.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Député PA267561 Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Éric Ciotti Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..27e20be 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code civil est ainsi modifié : a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; -b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; +b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ; -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ». From 9cdccbcc8a57de72de240655bdc0765c5e59000a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/61] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l'officier de l'état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance d'un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d'un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l'identification du titulaire. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000071.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..8c91e5e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,5 +8,7 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; +1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ». + 2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». From 66f77468b33a442fab7815b5fc7370f49f109f1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/61] =?UTF-8?q?Amendement=2095=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre mois ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne résument pas à cette question. Le rapporteur de la proposition l'a lui-même reconnu sur Europe 1, en indiquant : « Personne ne prétend que cette proposition de loi permettra de résoudre toutes les difficultés de Mayotte. Ce n'est pas la réponse miracle au fait migratoire à Mayotte ». Compte tenu de l'inefficacité déjà acquise de ce durcissement envisagé, il paraît pertinent de le modérer. Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000095.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..9ca51a2 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code civil est ainsi modifié : a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; -b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; +b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins quatre mois » ; -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins quatre mois ». From 3aab1a2dc2d0896876ecbc0505c20989722780e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 14:11:35 +0200 Subject: [PATCH 04/61] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20695=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=20113=20pour,=20190=20contre,=201=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V695.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/695 --- scrutins/VTANR5L17V695.tsv | 309 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 309 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V695.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V695.tsv b/scrutins/VTANR5L17V695.tsv new file mode 100644 index 0000000..b0cc131 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V695.tsv @@ -0,0 +1,309 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 113 pour, 190 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 695 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/695 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non 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Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V696.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/696 --- scrutins/VTANR5L17V696.tsv | 284 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 284 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V696.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V696.tsv b/scrutins/VTANR5L17V696.tsv new file mode 100644 index 0000000..c93fb13 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V696.tsv @@ -0,0 +1,284 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 90 pour, 187 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 696 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/696 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN 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Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V697.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/697 --- scrutins/VTANR5L17V697.tsv | 281 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 281 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V697.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V697.tsv b/scrutins/VTANR5L17V697.tsv new file mode 100644 index 0000000..69db091 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V697.tsv @@ -0,0 +1,281 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 119 pour, 132 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 697 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/697 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non 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Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721584 Jean Terlier EPR abstention non +PA794486 Violette Spillebout EPR abstention non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA841693 Jean Laussucq EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre 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Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui 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contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA722142 François Ruffin EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem abstention non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA942 Charles de Courson LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA722150 Sacha Houlié NI contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour oui +PA643175 Stella Dupont NI pour non From f38581f0fff3397cc210269ffa8e0ff440bf9f3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 20:11:37 +0200 Subject: [PATCH 09/61] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20697?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Estelle Youssouffa : souhaitait voter « contre » - Sylvie Dezarnaud : souhaitait voter « contre » - Liliana Tanguy : souhaitait voter « contre » - Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « contre » - Nicole Le Peih : souhaitait voter « contre » - Laurent Wauquiez : souhaitait voter « abstention » - Félicie Gérard : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V697.tsv | 13 +++++++------ 1 file changed, 7 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V697.tsv b/scrutins/VTANR5L17V697.tsv index 69db091..dd3113a 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V697.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V697.tsv @@ -128,9 +128,9 @@ PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non PA842311 Vincent Caure EPR contre non PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui -PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non -PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui mise au point +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non mise au point +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non mise au point PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non @@ -220,7 +220,7 @@ PA793094 Nicolas Ray DR abstention non PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non PA346782 Philippe Juvin DR abstention non PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non -PA794042 Sylvie Dezarnaud DR abstention non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non mise au point PA642847 Thibault Bazin DR abstention non PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention non PA330909 Vincent Descoeur DR abstention non @@ -231,7 +231,7 @@ PA718784 Éric Pauget DR abstention non PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non PA721442 Christelle Petex DR contre non PA642725 Eric Liégeon DR contre non -PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non +PA267285 Laurent Wauquiez DR abstention non mise au point PA1327 Nicolas Forissier DR contre non PA794750 Thierry Liger DR contre non PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non @@ -261,7 +261,7 @@ PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non PA795100 Éric Martineau Dem contre non PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non PA721844 Béatrice Piron HOR contre non -PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non mise au point PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non PA942 Charles de Courson LIOT contre non PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non @@ -279,3 +279,4 @@ PA722150 Sacha Houlié NI contre non PA793194 Lionel Vuibert NI pour non PA607193 Sophie Errante NI pour oui PA643175 Stella Dupont NI pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre — mise au point (absent au scrutin) From a3bcc1afce090404497e3e1b97bc0c1035a30e2d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 14:11:38 +0200 Subject: [PATCH 10/61] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20698=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=20112=20pour,=20145=20contre,=2025=20a?= =?UTF-8?q?bstentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V698.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/698 --- scrutins/VTANR5L17V698.tsv | 287 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 287 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V698.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V698.tsv b/scrutins/VTANR5L17V698.tsv new file mode 100644 index 0000000..c8fa24d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V698.tsv @@ -0,0 +1,287 @@ +# l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 112 pour, 145 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 698 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/698 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 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Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA794322 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contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA942 Charles de Courson LIOT abstention non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui +PA643175 Stella Dupont NI contre non From ec2b119a2f408f50702c4647ac60fcd42e7f7cee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 20:11:38 +0200 Subject: [PATCH 11/61] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20698?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Nicolas Ray : souhaitait voter « abstention » - Sylvie Dezarnaud : souhaitait voter « abstention » - Estelle Youssouffa : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V698.tsv | 5 +++-- 1 file changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V698.tsv b/scrutins/VTANR5L17V698.tsv index c8fa24d..715cff2 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V698.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V698.tsv @@ -235,8 +235,8 @@ PA794750 Thierry Liger DR contre non PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) 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Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V699.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/699 --- scrutins/VTANR5L17V699.tsv | 272 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 272 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V699.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V699.tsv b/scrutins/VTANR5L17V699.tsv new file mode 100644 index 0000000..dcfdb98 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V699.tsv @@ -0,0 +1,272 @@ +# l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 94 pour, 171 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 699 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/699 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA794418 Florence 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Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V700.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/700 --- scrutins/VTANR5L17V700.tsv | 271 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 271 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V700.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V700.tsv b/scrutins/VTANR5L17V700.tsv new file mode 100644 index 0000000..40b2d29 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V700.tsv @@ -0,0 +1,271 @@ +# l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 93 pour, 172 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 700 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/700 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V701.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/701 --- scrutins/VTANR5L17V701.tsv | 282 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 282 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V701.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V701.tsv b/scrutins/VTANR5L17V701.tsv new file mode 100644 index 0000000..f129d17 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V701.tsv @@ -0,0 +1,282 @@ +# l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 102 pour, 173 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 701 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/701 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN 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Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre 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Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V702.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/702 --- scrutins/VTANR5L17V702.tsv | 287 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 287 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V702.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V702.tsv b/scrutins/VTANR5L17V702.tsv new file mode 100644 index 0000000..ec18478 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V702.tsv @@ -0,0 +1,287 @@ +# l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 98 pour, 184 contre · scrutin public n° 702 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/702 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non 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Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V703.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/703 --- scrutins/VTANR5L17V703.tsv | 211 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 211 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V703.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V703.tsv b/scrutins/VTANR5L17V703.tsv new file mode 100644 index 0000000..94b6495 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V703.tsv @@ -0,0 +1,211 @@ +# l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 48 pour, 156 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 703 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/703 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non 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Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V704.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/704 --- scrutins/VTANR5L17V704.tsv | 212 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 212 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V704.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V704.tsv b/scrutins/VTANR5L17V704.tsv new file mode 100644 index 0000000..4596886 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V704.tsv @@ -0,0 +1,212 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 49 pour, 156 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 704 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/704 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui 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Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V705.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/705 --- scrutins/VTANR5L17V705.tsv | 216 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 216 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V705.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V705.tsv b/scrutins/VTANR5L17V705.tsv new file mode 100644 index 0000000..fc356bb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V705.tsv @@ -0,0 +1,216 @@ +# l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 49 pour, 160 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 705 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/705 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non 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Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 49 pour, 161 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 706 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/706 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non 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Ferrari Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA722150 Sacha Houlié NI contre non From 1ecf36a575b25806f98b5922c5d46ea68d895195 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 15:26:19 +0100 Subject: [PATCH 23/61] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20708=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2095=20pour,=2088=20contre,=2020=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V708.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/708 --- scrutins/VTANR5L17V708.tsv | 209 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 209 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V708.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V708.tsv b/scrutins/VTANR5L17V708.tsv new file mode 100644 index 0000000..5fb9111 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V708.tsv @@ -0,0 +1,209 @@ +# l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · adopté, 95 pour, 88 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 708 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/708 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA793548 Caroline Colombier 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souhaitait voter « contre » - Jérôme Guedj : souhaitait voter « contre » - Emmanuel Grégoire : souhaitait voter « contre » - Dieynaba Diop : souhaitait voter « contre » - Aurélien Rousseau : souhaitait voter « contre » - Christine Pirès Beaune : souhaitait voter « contre » - Boris Vallaud : souhaitait voter « contre » - Mickaël Bouloux : souhaitait voter « contre » - Sophie Taillé-Polian : souhaitait voter « contre » - Dominique Voynet : souhaitait voter « contre » - Julie Ozenne : souhaitait voter « contre » - Iñaki Echaniz : souhaitait voter « contre » - Peio Dufau : souhaitait voter « contre » - Céline Thiébault-Martinez : souhaitait voter « contre » - Sandrine Runel : souhaitait voter « contre » - Jean-Paul Lecoq : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V708.tsv | 44 +++++++++++++++++++------------------- 1 file changed, 22 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V708.tsv b/scrutins/VTANR5L17V708.tsv index 5fb9111..ba69274 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V708.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V708.tsv @@ -2,11 +2,11 @@ # 2025-02-06 · adopté, 95 pour, 88 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 708 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/708 acteur nom groupe position delegation note -PA842255 Anne Sicard RN contre non -PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui -PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non -PA793548 Caroline Colombier RN contre non -PA840869 Florence Joubert RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non mise au point +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui mise au point +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non mise au point +PA793548 Caroline Colombier RN pour non mise au point +PA840869 Florence Joubert RN pour oui mise au point PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non PA794030 Alexis Jolly RN pour oui PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non @@ -98,7 +98,7 @@ PA721170 Stéphane Vojetta EPR 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V709.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/709 --- scrutins/VTANR5L17V709.tsv | 252 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 252 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V709.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V709.tsv b/scrutins/VTANR5L17V709.tsv new file mode 100644 index 0000000..758bb4f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V709.tsv @@ -0,0 +1,252 @@ +# l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · adopté, 143 pour, 99 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 709 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/709 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non 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Gérard HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA841207 Charles Alloncle UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA722150 Sacha Houlié NI contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui +PA643175 Stella Dupont NI contre non From dab8a76173b0676baa89243451997cc8496ac22c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 14:11:51 +0200 Subject: [PATCH 27/61] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20711=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2079=20pour,=20159=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V711.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/711 --- scrutins/VTANR5L17V711.tsv | 244 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 244 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V711.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V711.tsv b/scrutins/VTANR5L17V711.tsv new file mode 100644 index 0000000..985b0ef --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V711.tsv @@ -0,0 +1,244 @@ +# l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 79 pour, 159 contre · scrutin public n° 711 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/711 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre oui +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre 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conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V712.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/712 --- scrutins/VTANR5L17V712.tsv | 242 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 242 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V712.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V712.tsv b/scrutins/VTANR5L17V712.tsv new file mode 100644 index 0000000..590606d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V712.tsv @@ -0,0 +1,242 @@ +# l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 78 pour, 158 contre · scrutin public n° 712 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/712 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V714.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/714 --- scrutins/VTANR5L17V714.tsv | 260 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 260 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V714.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V714.tsv b/scrutins/VTANR5L17V714.tsv new file mode 100644 index 0000000..0a64a54 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V714.tsv @@ -0,0 +1,260 @@ +# l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 93 pour, 161 contre · scrutin public n° 714 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/714 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN 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Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840119 Sandra Delannoy RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non 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Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour oui +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA331973 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V715.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/715 --- scrutins/VTANR5L17V715.tsv | 256 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 256 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V715.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V715.tsv b/scrutins/VTANR5L17V715.tsv new file mode 100644 index 0000000..3eb8654 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V715.tsv @@ -0,0 +1,256 @@ +# l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 84 pour, 166 contre · scrutin public n° 715 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/715 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V717.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/717 --- scrutins/VTANR5L17V717.tsv | 247 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 247 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V717.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V717.tsv b/scrutins/VTANR5L17V717.tsv new file mode 100644 index 0000000..2d9ddfa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V717.tsv @@ -0,0 +1,247 @@ +# l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 82 pour, 159 contre · scrutin public n° 717 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/717 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non 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Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V718.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/718 --- scrutins/VTANR5L17V718.tsv | 238 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 238 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V718.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V718.tsv b/scrutins/VTANR5L17V718.tsv new file mode 100644 index 0000000..4d0d7a4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V718.tsv @@ -0,0 +1,238 @@ +# l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 93 pour, 117 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 718 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/718 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier 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a8073091dc243dcf2bd034cbfd79ddc20df3cbf0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 14:11:59 +0200 Subject: [PATCH 38/61] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20719=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2093=20pour,=20129=20contre,=2014=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V719.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/719 --- scrutins/VTANR5L17V719.tsv | 242 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 242 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V719.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V719.tsv b/scrutins/VTANR5L17V719.tsv new file mode 100644 index 0000000..6963138 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V719.tsv @@ -0,0 +1,242 @@ +# l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 93 pour, 129 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 719 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/719 +acteur nom groupe position delegation note +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon 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Naïma Moutchou HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA841207 Charles Alloncle UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 924819a0c108c7bcb8b0de7a274a1709a41925ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 14:12:00 +0200 Subject: [PATCH 39/61] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20720=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2074=20pour,=20162=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V720.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/720 --- scrutins/VTANR5L17V720.tsv | 244 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 244 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V720.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V720.tsv b/scrutins/VTANR5L17V720.tsv new file mode 100644 index 0000000..91f0837 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V720.tsv @@ -0,0 +1,244 @@ +# l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 74 pour, 162 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 720 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/720 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non 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Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V722.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/722 --- scrutins/VTANR5L17V722.tsv | 247 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 247 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V722.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V722.tsv b/scrutins/VTANR5L17V722.tsv new file mode 100644 index 0000000..12819c8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V722.tsv @@ -0,0 +1,247 @@ +# l'amendement n° 34 de M. 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Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V723.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/723 --- scrutins/VTANR5L17V723.tsv | 246 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 246 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V723.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V723.tsv b/scrutins/VTANR5L17V723.tsv new file mode 100644 index 0000000..58d4e4b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V723.tsv @@ -0,0 +1,246 @@ +# l'amendement n° 42 de M. 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Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V724.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/724 --- scrutins/VTANR5L17V724.tsv | 244 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 244 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V724.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V724.tsv b/scrutins/VTANR5L17V724.tsv new file mode 100644 index 0000000..00aaad1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V724.tsv @@ -0,0 +1,244 @@ +# l'amendement n° 37 de M. 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Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V725.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/725 --- scrutins/VTANR5L17V725.tsv | 243 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 243 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V725.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V725.tsv b/scrutins/VTANR5L17V725.tsv new file mode 100644 index 0000000..f042478 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V725.tsv @@ -0,0 +1,243 @@ +# l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 69 pour, 162 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 725 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/725 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 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Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V726.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/726 --- scrutins/VTANR5L17V726.tsv | 239 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 239 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V726.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V726.tsv b/scrutins/VTANR5L17V726.tsv new file mode 100644 index 0000000..8c1cf30 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V726.tsv @@ -0,0 +1,239 @@ +# l'amendement n° 40 de M. 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Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V729.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/729 --- scrutins/VTANR5L17V729.tsv | 246 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 246 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V729.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V729.tsv b/scrutins/VTANR5L17V729.tsv new file mode 100644 index 0000000..dbf44d0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V729.tsv @@ -0,0 +1,246 @@ +# l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 76 pour, 161 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 729 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/729 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 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Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V730.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/730 --- scrutins/VTANR5L17V730.tsv | 247 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 247 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V730.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V730.tsv b/scrutins/VTANR5L17V730.tsv new file mode 100644 index 0000000..3d93edd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V730.tsv @@ -0,0 +1,247 @@ +# l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 77 pour, 161 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 730 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/730 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 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Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V732.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/732 --- scrutins/VTANR5L17V732.tsv | 242 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 242 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V732.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V732.tsv b/scrutins/VTANR5L17V732.tsv new file mode 100644 index 0000000..4464e2c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V732.tsv @@ -0,0 +1,242 @@ +# l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 73 pour, 161 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 732 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/732 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 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Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V733.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/733 --- scrutins/VTANR5L17V733.tsv | 247 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 247 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V733.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V733.tsv b/scrutins/VTANR5L17V733.tsv new file mode 100644 index 0000000..2de500a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V733.tsv @@ -0,0 +1,247 @@ +# l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 74 pour, 164 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 733 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/733 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 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Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V734.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/734 --- scrutins/VTANR5L17V734.tsv | 246 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 246 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V734.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V734.tsv b/scrutins/VTANR5L17V734.tsv new file mode 100644 index 0000000..ea20025 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V734.tsv @@ -0,0 +1,246 @@ +# l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 75 pour, 162 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 734 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/734 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 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Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V735.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/735 --- scrutins/VTANR5L17V735.tsv | 247 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 247 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V735.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V735.tsv b/scrutins/VTANR5L17V735.tsv new file mode 100644 index 0000000..33c0968 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V735.tsv @@ -0,0 +1,247 @@ +# l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 75 pour, 162 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 735 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/735 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 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Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V736.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/736 --- scrutins/VTANR5L17V736.tsv | 252 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 252 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V736.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V736.tsv b/scrutins/VTANR5L17V736.tsv new file mode 100644 index 0000000..ed637a2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V736.tsv @@ -0,0 +1,252 @@ +# l'amendement n° 98 de M. 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Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V737.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/737 --- scrutins/VTANR5L17V737.tsv | 258 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 258 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V737.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V737.tsv b/scrutins/VTANR5L17V737.tsv new file mode 100644 index 0000000..2c1c889 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V737.tsv @@ -0,0 +1,258 @@ +# la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · rejeté, 85 pour, 161 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 737 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/737 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V738.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/738 --- scrutins/VTANR5L17V738.tsv | 264 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 264 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V738.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V738.tsv b/scrutins/VTANR5L17V738.tsv new file mode 100644 index 0000000..2b0f3c6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V738.tsv @@ -0,0 +1,264 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). +# 2025-02-06 · adopté, 162 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 738 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/738 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non 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Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA722150 Sacha Houlié NI contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 2b4b50988c730896c7470c579bd1f1c62cf0cb24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 20:12:18 +0200 Subject: [PATCH 58/61] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20738?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sabine Thillaye : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V738.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V738.tsv b/scrutins/VTANR5L17V738.tsv index 2b0f3c6..ab8079b 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V738.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V738.tsv @@ -232,7 +232,7 @@ PA719938 Marc Fesneau Dem pour non PA795120 Marina Ferrari Dem pour non PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non -PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem abstention non mise au point PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui PA795100 Éric Martineau Dem pour non PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui From 38214d5998a27125082e103f0c3859cde9fe3742 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 59/61] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2043=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0043.html --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 8 ++++++-- 2 files changed, 7 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 1a4c8b6..06cd10f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693) - 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 6 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 6 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 43) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 15c2ee2..a0bc2db 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,7 +8,11 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ; -1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ». +2° Le premier alinéa de l'article 2495 est ainsi modifié : -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ». +a) (nouveau) Les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire » ; + +b) Les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » ; + +c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ». From 8facd0a0d0368c32b455574622244f7bd440fd2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 60/61] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 6 février 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 06cd10f..3a0c349 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 6 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 6 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 43) +- 6 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 315) ## Exposé des motifs From 5eb4381abc1b8eae729511598d6d253ba43d1c3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Thu, 6 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 61/61] =?UTF-8?q?Amendement=20105=20=E2=80=94=20art.=20uni?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Sous-amendement (98) | Déposé le 06/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000105.xml Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Murielle Lepvraud Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto