From 7d3fabb340de6eba09be08a73f2bf0e39e7201c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Tue, 28 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL24=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant. Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000024.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5983b65..0ce35ab 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693) +- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 71a30f5..a5b0a56 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » -- 2.49.1