diff --git a/articles/article-add-76.md b/articles/article-add-76.md new file mode 100644 index 0000000..b638dd1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-76.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 76) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l'incidence des réformes de l'accès à la nationalité sur l'enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. +