From 6e72ac4c1600911cc9d77955fdcec364c692d37f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2076=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l'incidence des réformes de l'accès à la nationalité sur l'enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l'incidence des réformes de l'accès à la nationalité sur l'enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Selon l'UNICEF, à Mayotte, le nombre d'enfants étrangers placés en rétention est plus de 40 fois supérieur à celui de l'Hexagone. En 2021, 3 211 enfants étrangers étaient en rétention en France. 3 135 l'étaient au centre de rétention administrative de Mayotte. Plus de la moitié avaient moins de 6 ans. La loi du 26 janvier 2024 a interdit la rétention des enfants en centre de rétention administrative, mais cette mesure ne sera étendue à Mayotte qu'à partir de 2027. Les rédacteurs de cet amendement ont défendu cette interdiction, et cela depuis plusieurs années. Cette loi, en allongeant la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l'enfant, n'aura pour conséquence que d'accroître le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte. Cela aura irrémédiablement pour conséquence, une augmentation du nombre d'enfants étrangers dans la rue, à partir de 2027. Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000076.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-76.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-76.md diff --git a/articles/article-add-76.md b/articles/article-add-76.md new file mode 100644 index 0000000..b638dd1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-76.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 76) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l'incidence des réformes de l'accès à la nationalité sur l'enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. + -- 2.49.1