From 5ec8aa7434ec33a2698cdd2098fee4c32202da9c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2081=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l'applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. Tout d'abord, la proposition de loi modifie l'article 2493 du code civil en étendant aux deux parents la condition de résidence régulière à la naissance de l'enfant, tandis que les dispositions actuelles n'exigent cette condition que pour un seul d'entre eux. Le texte est flou sur l'application de cet article aux familles monoparentales en particulier. Comme le souligne la Défenseure des droits, cette disposition, si elle tendait à empêcher tout accès à la nationalité pour des enfants issus de famille monoparentale ou reconnu par un seul parent, pourrait constituer une discrimination dans l'accès à la nationalité en raison de la situation de famille au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Ensuite, la proposition modifie l'article 2493 en stipulant que les deux parents devront résider régulièrement sur le territoire depuis au moins un an, et non plus depuis au moins trois mois. Cette condition complique davantage l'accès des enfants à la nationalité française, créant une situation d'incertitude et de grande vulnérabilité administrative pour ces derniers. En conséquence, comme le souligne la Défenseure des droits, ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants, tel que garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Elles méconnaissent également l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant puisqu'elles entraveraient l'accès de ces enfants à la nationalité de leur pays natal au motif de de l'irrégularité de séjour de leurs parents, alors qu'ils résident en France depuis leur naissance. Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000081.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 6 ------ 1 file changed, 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..35c48c5 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,11 +2,5 @@ Le code civil est ainsi modifié : -1° L'article 2493 est ainsi modifié : - -a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; - -b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; - 2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». -- 2.49.1