From f778b58df7ee623331e8ac998726de55c112ce74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2083=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l'enfant, n'aura pour conséquence que d'accroître le nombre de personne en situation irrégulière à Mayotte. Le flux migratoire n'est pas stoppé par les mesures sur la nationalité, comme le montre le taux constant (16%) depuis 2012 de naissances d'enfants issus d'au moins un parent étranger à Mayotte et ce en dépit, notamment, de la loi "Asile et Immigration" venu déjà durcir les conditions d'accès à la nationalité. Les étrangers souhaitant une vie meilleure continueront de venir à Mayotte malgré les restrictions d'accès à la nationalité. La seule conséquence du rallongement de délai prévu par cet alinéa sera de créer encore plus de personnes en situation de clandestinité que nos services publics ne seront pas en mesure de régulariser et de gérer. Cette clandestinité prive les individus d'une stabilité nécessaire à leur régularisation. La durée prévue à l'article 2495 du code civil devrait dès lors rester inchangée. Sort : Tombé | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000083.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..d0b2a20 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,5 +8,3 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». - -- 2.49.1