From 6235a7c3d6e7f92dd5e88fa932ee8ba590e26338 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2089=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article unique, qui traduit une nouvelle étape dans le démembrement du droit du sol. Alors que Mayotte souffre d'un retard structurel, notamment lié à l'inégalité de traitement, l'exception tend à y devenir la règle : en particulier sur le plan des droits sociaux et en matière d'acquisition de la nationalité. Nous déplorons la transformation de ce territoire en laboratoire normatif ne produisant que des solutions corrosives pour l'égalité républicaine. Au surplus, cette focalisation sur le droit du sol à Mayotte apparaît à double titre contestable. D'une part, l'existence de cette proposition de loi suffit à démontrer tant l'échec des précédentes restrictions en la matière, que l'inefficacité d'une telle approche. D'autre part, immigrer pour fuir la guerre, la misère, l'absence de liberté, c'est en premier lieu un réflexe de survie, de mise à l'abri, pas nécessairement la recherche de certains droits ou avantages. Pour preuve, le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte augmente nonobstant des modalités d'accueil et de séjour largement plus drastiques que sur le reste du territoire. Ainsi, censé renforcer la lutte contre l'immigration illégale à Mayotte, cet article aura au contraire pour effet d'y accroître le nombre de personnes en situations irrégulière et précaire. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000089.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 37bacc1..73373eb 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article unique -Le code civil est ainsi modifié : - -1° L'article 2493 est ainsi modifié : - -a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; - -b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; - -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +(Supprimé) -- 2.49.1