From 846abc2b6e7e8642c74d4f493bff65d8649b59fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2098=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter le titre par les mots : « nonobstant l'inefficacité d'ores et déjà acquise d'une telle mesure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu'à l'instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au phénomène qu'elles prétendent combattre. En effet, les personnes migrant pour fuir la misère et l'absence de liberté, ne se soucient guère des conditions d'attribution de la nationalité ou d'accueil, dès lors que leur situation leur paraît meilleure, de par leur seule présence en France. A cet égard, l'immigration a sans cesse crû à Mayotte depuis 2018. Cette situation se poursuivrait, quand bien même le droit du sol viendrait à y être entièrement supprimé, pour les raisons précédemment évoquées. Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000098.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 1a4c8b6..e2dd220 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte +# Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte nonobstant l'inefficacité d'ores et déjà acquise d'une telle mesure > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. -- 2.49.1