From e8b6b36c0e55351cef77a89ce99290c50869c544 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Sat, 25 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL19=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au moins un an » les mots : « plus de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la résidence régulière des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois. Sort : Non soutenu | Déposé le 25/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000019.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5983b65..0ce35ab 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693) +- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 71a30f5..48c7f06 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié : a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; -b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; +b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « plus de dix-huit mois » ; -2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « plus de dix-huit mois ». -- 2.49.1