diff --git a/README.md b/README.md index 5983b65..0ce35ab 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693) +- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 71a30f5..f70e02e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -10,3 +10,5 @@ b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : 2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». +3° L'article 2495 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents résident » ; « b) Au second alinéa, les mots : « le parent » sont remplacés par les mots : « l'un des deux parents ». » +