From c8af31a550548c13f2e5b5bd0c78de9486b530f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Thu, 6 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20327=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « établie » insérer le mot : « dûment ». Exposé sommaire : Sous amendement de précision rédactionnelle. Sort : Rejeté | Déposé le 06/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000327.xml Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 44635f9..3ec065d 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,7 +8,7 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; -c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » II – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot : « deux ». +c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie dûment qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » II – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot : « deux ». 2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ». -- 2.49.1